Arrêté du 9 décembre 2003 portant extension de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230)

J.O. 292 du 18 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21607
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Arrêté du 9 décembre 2003 portant extension de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230)

NOR : SOCT0311973A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001, complétée par une annexe ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001, complétée par une annexe, les dispositions de ladite convention collective nationale du 3 octobre 2001, complétée par une annexe, à l'exclusion du terme « signataires » figurant au premier alinéa de l'article 42 (commission paritaire) du titre X (dispositions diverses) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (17 septembre 2003, Fédération chimie CGT-FO).

L'article 4 (Principe d'égalité et libertés individuelles) du titre Ier (généralités) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 13 (licenciement économique) du titre III (résiliation du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-14 du code du travail.

L'article 14 (Indemnité de licenciement) du titre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail.

L'article 16 (Départ en retraite) du titre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 18 (Congés payés) du titre IV (congés, absence et maladie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 27 (Durée du travail) du titre V (rémunération et aménagement du temps de travail) est étendu sous réserve que les accords d'établissement, prévoyant la mise en place d'une réduction de la durée du travail sous la forme de jours de repos attribués sur l'année, comportent toutes les clauses obligatoires visées au II de l'article L. 212-9 du code du travail.

Le cinquième alinéa de l'article 27 susmentionné est étendu sous réserve que les accords d'établissement, instituant un compte épargne-temps et recourant à la modulation, prévoient toutes les clauses obligatoires visées aux articles L. 212-8 et L. 227-1 du code du travail.

L'article 7 (Accord de salaires) de l'annexe 1 portant sur la classification et les salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2001/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.